remere-1« Art 1659 c.civ : La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal… »

La vente avec faculté de rachat (autrefois appelée vente a réméré) est une construction juridique ancienne, régie par les articles 1659 à 1673 du code civil.

 

- Il s’agit d’une vente de bien immobilier assortie d’un pacte permettant au vendeur de se réserver la faculté de reprendre (racheter) le bien vendu. Ce rachat s’opère dans un certain délai, et moyennant la restitution du prix qui lui en a été donné et le remboursement à l’acquéreur des frais par lui exposés.

- En d’autres termes vous vendez un bien à un investisseur dans le but de récupérer des liquidités. Vous pouvez continuer à occuper le bien moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. Vous disposez de 5 ans maximum pour racheter ce bien à l’investisseur au prix qu’il vous en a donné majoré des frais liés à cette opération.

- Toute l’opération est consignée dans l’acte notarié de vente avec faculté de rachat, ce qui vous garanti une totale sécurité. L’acte reprendra le prix auquel vous vendez le bien, le prix auquel vous pouvez le racheter, le délai qui vous est imparti pour racheter, les conditions dans lesquelles vous pouvez continuer à occuper le bien…. L’acte notarié consignera donc les conditions de la vente et du pacte de rachat.